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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-35.1, r. 62 - Règlement sur la mise en vente en commun du bois du Centre-du-Québec
Section 4
Disposition versions
4. Le Syndicat peut acheter le bois de tout producteur et il détermine le moment où il en prend livraison ainsi que l’endroit où il est dirigé. Il prend également les moyens nécessaires pour en assurer le transport au moment approprié et détermine les modalités de livraison et les personnes qui devront effectuer le transport.
